Accompagnement, droits et soutien pour les parents endeuillés
Cette page vous informe sur vos droits, les démarches administratives et les ressources disponibles pour vous accompagner durant cette période difficile.
Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), le deuil périnatal est la perte d’un bébé entre 22 semaines d’aménorrhée (SA) et le 7e jour de vie après la naissance.
En France, grâce au travail des parents et des associations, la reconnaissance d’un enfant né sans vie est désormais possible dès 14 semaines d’aménorrhée révolues depuis 2008.
Il s’agit là d’une avancée majeure dans la prise en compte et la considération de l’existence de ces tout-petits aux yeux de la société. Un grand pas aussi pour les parents endeuillés, à qui l’on reconnaît à présent la perte d’un enfant en tant que tel.
Dès lors que la grossesse atteint 14 SA, un certificat médical d’accouchement peut être produit, et ce qu’il s’agisse d’un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l’IMG, interruption médicale de grossesse).
Ce formulaire va permettre aux parents de pouvoir engager un certain nombre de démarches, notamment la déclaration de l’enfant à l’état civil.
Vérifié le 30 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie si votre enfant :
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.
À savoir : si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Une autopsie du bébé et du placenta est généralement proposée dans le but d’obtenir des éléments sur la cause du décès ou pour préciser un diagnostic. Elle est aussi utile pour prévenir les risques lors d’une éventuelle future grossesse.
Cet acte médical est réalisé par un médecin spécialiste dans le respect du corps de l’enfant.
L’autopsie ne peut être pratiquée qu’avec le consentement des parents, auxquels on demande de signer un document l’autorisant ou non.
Les résultats leurs sont communiqués quelques semaines ou mois plus tard, parfois lors de la consultation post-natale. Ils peuvent être complétés par d’autres examens proposés aux parents, comme l’étude de leur caryotype (analyse morphologique des chromosomes), qui permet d’identifier d’éventuelles anomalies ou maladies génétiques.
(1) Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l’objet d’une crémation. Cet aménagement cinéraire est un lieu collectif situé dans le cimetière des communes.
Un certificat de grossesse interrompue est remis aux parents par la maternité pour transmission aux différents organismes sociaux (Caisse d’assurance maladie, mutuelle, CAF…).
Vérifié le 12 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
Par ailleurs, certaines entreprises prévoient des prestations pour les naissances mais aussi les décès. Les parents peuvent se renseigner auprès de leur employeur pour savoir s’ils y ont droit.
Si ces questions financières peuvent sembler vaines face à la douleur de la perte d’un enfant, elles peuvent toutefois aider à faire face à des dépenses imprévues, comme l’organisation des obsèques ou l’accès à des soins pour les parents par la suite (suivi psychologique, pratiques alternatives hors médecine conventionnelle…).
Il ne faut donc pas hésiter à en faire la demande.
Les congés maternité et paternité sont octroyés dans leur totalité.
Pour la maman, la durée dépend du rang de l’enfant : 16 semaines au total pour un 1er ou 2e enfant, 26 semaines à partir du 3e enfant.
À noter que cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternité ultérieurs.
Pour le papa, le congé paternité d’une durée de 11 jours reste accordé et s’ajoute aux congés employeurs prévus pour une naissance ou un décès, dont la durée dépend des conventions collectives.
Ces arrêts et congés sont des droits et sont bien souvent nécessaires pour faire face au choc de la perte et au deuil qui s’ensuit. Il appartient à chacun de choisir ce dont il a besoin, en ayant conscience qu’il faudra du temps pour se reconstruire.
Soutien aux parents confrontés à une interruption médicale de grossesse ou à une perte
Association d’accompagnement du deuil périnatal
Association d’accompagnement et de soutien aux familles confrontées au deuil périnatal.
Une mort fœtale in utero (MFIU) est l’arrêt spontané de l’activité cardiaque à partir de 14 SA.
La fausse couche est une interruption spontanée de grossesse qui survient au cours des 5 premiers mois (la fausse couche correspond à un arrêt spontané de la grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée (soit environ 5 mois), date de viabilité du fœtus). Elle se manifeste par des saignements vaginaux accompagnés de douleurs dans la partie basse du ventre. Ces symptômes doivent conduire à consulter un médecin. Dans certains cas, un traitement est nécessaire.
La fausse couche est :
Elle est :
Le risque de fausse-couche augmente avec l’âge : à 25 ans, il est de 12% par cycle et de 50 % à 42 ans.
La cause d’une fausse couche isolée est rarement recherchée. Elle est due le plus souvent à une anomalie de développement du fœtus. Selon l’hypothèse la plus probable, l’embryon présenterait des anomalies chromosomiques qui stopperaient son développement normal et aboutiraient à son expulsion.
Un bilan est nécessaire pour rechercher la cause de ces interruptions répétées de grossesse.
Les causes les plus fréquentes sont :
La cause des fausses couches répétitives n’est pas toujours trouvée.
Une fausse couche se caractérise par :
Un saignement par voie vaginale en début de grossesse n’annonce pas toujours une fausse couche. Un quart des femmes enceintes présentent un saignement au cours du 1er trimestre et poursuivent leur grossesse normalement. Mais si le saignement est accompagné de douleurs, il s’agit plus probablement d’une fausse couche.
Si vous présentez des symptômes vous faisant craindre une fausse couche, consultez un médecin.
Dans ces situations, demandez immédiatement une assistance médicale : il s’agit d’une fausse couche hémorragique qui requiert des soins urgents. Une intervention chirurgicale par aspiration endo-utérine est souvent nécessaire.
Rq : La grossesse extra-utérine, une urgence à différencier de la fausse couche
Parfois, lors d’une grossesse, l’œuf fécondé se fixe en dehors de l’utérus (le plus souvent dans la trompe, voir schéma) : c’est une grossesse extra-utérine.
Des symptômes proches de ceux de la fausse couche peuvent annoncer des risques de rupture de la trompe utérine : vous ressentez des douleurs abdominales sévères et persistantes pouvant irradier dans une épaule, suivies de petits saignements vaginaux et d’un état de faiblesse.
Dans ce cas consultez en urgence : un traitement précoce avant que la trompe utérine ne soit rompue permet de la conserver.
Le gynécologue vous examine. Une échographie abdomino-pelvienne est nécessaire pour analyser le contenu de l’utérus. Elle permet de diagnostiquer une grossesse intra-utérine arrêtée ou même évacuée et d’affirmer qu’il s’agit d’une fausse couche (et non d’une grossesse extra-utérine).
Parfois, un dosage sanguin de l’hormone de la grossesse (appelée HCG) est utile : un taux bas signifie que la gestation est arrêtée.
Deux situations se présentent alors :
Lorsque l’expulsion du fœtus et du placenta n’est pas complète après la fausse couche, votre médecin peut :
Si l’embryon n’a pas été expulsé, votre médecin vous explique qu’il est possible d’attendre chez vous que les tissus embryonnaires soient expulsés naturellement. Cet événement se produit généralement dans un délai de quelques jours à deux semaines.
La disparition des douleurs et des saignements signale la fin de la fausse couche. Si tout se déroule normalement, une échographie abdomino-pelvienne de contrôle permet de vérifier que l’utérus est vide.
Cependant, vous devez à nouveau consulter :
Il arrive qu’une fausse couche spontanée tarde à s’achever naturellement. Si l’échographie après 2 semaines de saignement montre que des tissus embryonnaires persistent toujours dans l’utérus, le gynécologue vous propose un traitement médical ou chirurgical suivant votre cas.
Toutes les femmes de rhésus négatif faisant une fausse couche reçoivent un traitement contre l’allo-immunisation rhésus. Le traitement consiste en une injection intramusculaire ou intraveineuse de sérum anti-rhésus administré juste après la fausse couche.
Les femmes de groupe sanguin rhésus négatif doivent recevoir un traitement contre l’allo-immunisation. Durant la fausse couche, des globules rouges du fœtus passent dans la circulation sanguine maternelle. Les globules blancs de la mère de rhésus négatif identifient les globules rouges du bébé, lorsqu’il est de rhésus positif, comme des cellules étrangères et fabriquent des anticorps dits « agglutinines irrégulières » contre ce facteur rhésus.
Lors d’une grossesse suivante, si le fœtus est de rhésus positif, il y a incompatibilité rhésus : les anticorps de la mère traversent le placenta, passent dans la circulation sanguine du fœtus et détruisent ses globules rouges entraînant une anémie hémolytique. Les conséquences sont graves pour le fœtus.
Pendant les 2 semaines qui suivent, il est conseillé de ne pas utiliser de tampons hygiéniques et d’éviter les relations sexuelles, afin de limiter le risque infectieux.
Consultez à nouveau votre médecin si vous ressentez de la fièvre, des frissons, des saignements vaginaux abondants ou des douleurs abdominales.
Par ailleurs, vous aurez peut-être besoin d’un soutien psychologique après une fausse couche : votre entourage et votre médecin peuvent vous aider.
L’interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause.
L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :
À savoir : l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d’IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l’enfant).
Si l’enfant est atteint d’une affection grave, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d’y être associé.
Hors urgence médicale, il doit être proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse
Lorsque l’IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s’adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :
Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s’il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l’équipe ou par certains de ses membres.
La femme enceinte (seule ou en couple) a une consultation préalable à l’Interruption Médicalisée de Grossesse pendant laquelle toutes les informations sur celle-ci et le devenir du fœtus lui sont fournies. L’IMG est réalisée par méthode médicamenteuse ou, en cas d’échec, par technique chirurgicale.
Lorsque la décision de pratiquer une IMG a été prise et que les attestations légales ont été délivrées, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’Interruption Médicale de Grossesse.
Le médecin informe la patiente sur :
Il informe aussi le couple (ou la mère) sur la prise en charge psychologique dont il peut bénéficier. Cet accompagnement est important :
Les parents peuvent également faire appel à des associations de patients qui proposent leur soutien.
Certaines associations de patients peuvent aider les personnes confrontées à l’IMG (renseignements pratiques, partages d’expériences, etc.). Pour plus d’informations, consulter les sites suivants :
Lors de la consultation préalable à l’IMG, le médecin aborde les différentes questions concernant le fœtus, telles que :
Le couple peut être aidé dans cette démarche par l’assistante sociale de l’établissement de santé.
L’interruption médicalisée de grossesse se déroule dans le cadre d’une hospitalisation.
L’IMG par méthode médicamenteuse ou, en cas d’échec, par technique chirurgicale
Différentes méthodes d’IMG sont utilisées afin d’obtenir l’expulsion du fœtus le plus rapidement possible et avec le minimum de souffrance et de risques tant physiques que psychologiques pour la mère.
La plupart du temps, l’interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant médicalement l’accouchement par les voies naturelles. Cela évite de fragiliser l’utérus par un geste chirurgical.
Pour cela, on associe plusieurs médicaments selon des modalités variables, en fonction :
Les médicaments utilisés déclenchent des contractions et la procédure peut être assez douloureuse. Selon l’âge de la grossesse, une anesthésie, le plus souvent peut donc être programmée. Elle est précédée d’une consultation pré-anesthésique.
En cas d’échec de la technique médicamenteuse, une technique chirurgicale d’IMG est envisagée par l’équipe médicale (curetage par aspiration, évacuation du contenu utérin après dilatation du col de l’utérus).
Lorsque la grossesse a plus de 22 à 24 semaines d’aménorrhées, une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement de l’accouchement, au vu des connaissances sur la douleur chez le fœtus. Les protocoles sont très variables d’une équipe à l’autre. Le plus souvent, il consiste à injecter dans le cordon ombilical une drogue anesthésiante ou analgésiante puis une drogue fœticide (entraînant la mort du fœtus).
Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
L’anesthésie péridurale est une analgésie locorégionale réalisée par un médecin anesthésiste. Une aiguille est introduite dans l’espace péridural entre deux vertèbres lombaires. Un fin cathéter est poussé par l’aiguille et l’aiguille est retirée. Par ce cathéter, relié à une pompe d’auto-administration, vous pouvez gérer vous-même, sous contrôle médical, les douleurs ressenties. L’anesthésie supprime le caractère douloureux des contractions utérines, sans pour autant faire perdre conscience.
Lors d’une grossesse suivante, si le fœtus est de rhésus positif, il y a incompatibilité rhésus : les anticorps de la mère traversent le placenta, passent dans la circulation sanguine du fœtus et détruisent ses globules rouges entraînant une anémie hémolytique. Les conséquences sont graves pour le fœtus.
Une consultation post-IMG est effectuée une fois connus les résultats des examens pratiqués sur le fœtus. Elle a lieu préférentiellement avec le médecin ayant réalisé l’intervention. Elle permet notamment de faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme et sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Grossesse après interruption médicale grossesse
Attendre un enfant après une interruption médicale de grossesse. Le décès périnatal est un problème de santé publique puisque, toutes situations confondues, entre 20 % et 30 % des grossesses ne vont pas à leur terme. 86% des patientes démarrent une nouvelle grossesse dans les 18 mois suivant la perte.
Si l’interruption médicale de grossesse a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée, le médecin peut établir un arrêt de travail. Au-delà de ce délai, la mère pourra bénéficier de son congé maternité et le père, de son congé paternité.9 avr. 2018
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est régie différemment de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), car cet avortement thérapeutique, découlant très généralement d’un diagnostic prénatal, est autorisé à tout moment de la grossesse en vertu de l’article L. 162-12 du Code de la santé.
