Livret repère parents
10.09.2024
Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), le deuil périnatal est la perte d’un bébé entre 22 semaines d’aménorrhée (SA) et le 7e jour de vie après la naissance.
En France, grâce au travail des parents et des associations, la reconnaissance d’un enfant né sans vie est désormais possible dès 14 semaines d’aménorrhée révolues depuis 2008.
Il s’agit là d’une avancée majeure dans la prise en compte et la considération de l’existence de ces tout-petits aux yeux de la société. Un grand pas aussi pour les parents endeuillés, à qui l’on reconnaît à présent la perte d’un enfant en tant que tel.
Deuil périnatal et droits des parents
Le certificat médical d’accouchement
Dès lors que la grossesse atteint 14 SA, un certificat médical d’accouchement peut être produit, et ce qu’il s’agisse d’un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l’IMG, interruption médicale de grossesse).
Ce formulaire va permettre aux parents de pouvoir engager un certain nombre de démarches, notamment la déclaration de l’enfant à l’état civil.
La déclaration de l’enfant à l’état civil
Vérifié le 30 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie si votre enfant :
- est mort-né,
- ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.
À savoir : si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
L’autopsie
Une autopsie du bébé et du placenta est généralement proposée dans le but d’obtenir des éléments sur la cause du décès ou pour préciser un diagnostic. Elle est aussi utile pour prévenir les risques lors d’une éventuelle future grossesse.
Cet acte médical est réalisé par un médecin spécialiste dans le respect du corps de l’enfant.
L’autopsie ne peut être pratiquée qu’avec le consentement des parents, auxquels on demande de signer un document l’autorisant ou non.
Les résultats leurs sont communiqués quelques semaines ou mois plus tard, parfois lors de la consultation post-natale. Ils peuvent être complétés par d’autres examens proposés aux parents, comme l’étude de leur caryotype (analyse morphologique des chromosomes), qui permet d’identifier d’éventuelles anomalies ou maladies génétiques.
Les obsèques
- Entre 14 et 21 SA +6 jours et à partir de 22 SA si l’enfant est né sans vie : la famille dispose d’un délai de 10 jours pour décider si elle organise les obsèques ou non.
- Si elle s’en charge, elle peut contacter la mairie de sa commune de résidence pour obtenir les renseignements nécessaires.
- Si elle laisse la maternité s’en occuper, elle le confirme par écrit. Une crémation collective est réalisée et la dispersion des cendres se fait sur les espaces dédiés tels les jardins du souvenir (1) dans les cimetières de la plupart des grandes villes. La famille n’y assiste pas mais peut demander à être informée par courrier a posteriori de la date de crémation. Cela lui offrira la possibilité de pouvoir se recueillir quand elle le souhaitera sur un lieu identifié.
(1) Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l’objet d’une crémation. Cet aménagement cinéraire est un lieu collectif situé dans le cimetière des communes.
- À partir de 22 SA, si l’enfant né vivant puis décède : la famille se doit obligatoirement d’organiser les obsèques. Elle peut contacter la mairie de sa commune de résidence pour obtenir les renseignements nécessaires.
Les prestations sociales et familiales
Un certificat de grossesse interrompue est remis aux parents par la maternité pour transmission aux différents organismes sociaux (Caisse d’assurance maladie, mutuelle, CAF…).
- La Prime de naissance :
À partir de 22 semaines d’aménorrhée ou si le poids de l’enfant est supérieur à 500 grammes, les parents peuvent bénéficier des prestations sociales prévues pour toute naissance, et notamment de la prime de naissance via leur CAF (Caisse d’allocations familiales) ou MSA (Mutualité sociale agricole).
Vérifié le 12 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
- si l’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable,
- ou si l’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
- La Déclaration d’impôts :
Les enfants nés sans vie peuvent être pris en compte dans la détermination du nombre de parts pour la déclaration d’impôts de l’année de la naissance.
Par ailleurs, certaines entreprises prévoient des prestations pour les naissances mais aussi les décès. Les parents peuvent se renseigner auprès de leur employeur pour savoir s’ils y ont droit.
Si ces questions financières peuvent sembler vaines face à la douleur de la perte d’un enfant, elles peuvent toutefois aider à faire face à des dépenses imprévues, comme l’organisation des obsèques ou l’accès à des soins pour les parents par la suite (suivi psychologique, pratiques alternatives hors médecine conventionnelle…).
Il ne faut donc pas hésiter à en faire la demande.
Les arrêts de travail et congés maternité / paternité
- Pour un accouchement avant 22 SA :
Les parents peuvent demander un arrêt de travail indemnisé par leur caisse d’assurance maladie à leur médecin traitant.
- Pour un accouchement après 22 SA (ou si le poids de l’enfant est supérieur à 500 g) :
Les congés maternité et paternité sont octroyés dans leur totalité.
Pour la maman, la durée dépend du rang de l’enfant : 16 semaines au total pour un 1er ou 2e enfant, 26 semaines à partir du 3e enfant.
À noter que cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternité ultérieurs.
Pour le papa, le congé paternité d’une durée de 11 jours reste accordé et s’ajoute aux congés employeurs prévus pour une naissance ou un décès, dont la durée dépend des conventions collectives.
Ces arrêts et congés sont des droits et sont bien souvent nécessaires pour faire face au choc de la perte et au deuil qui s’ensuit. Il appartient à chacun de choisir ce dont il a besoin, en ayant conscience qu’il faudra du temps pour se reconstruire.